Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Anouriance, exploitant le site internet "BEDILOU", et toute personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat via le site internet.
Elles visent à définir les modalités de vente à distance entre Anouriance et l'acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles sont rédigées dans le respect de la législation française et européenne en vigueur, notamment le Code de la consommation, le Code civil, et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Toute commande passée sur le site "BEDILOU" implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur. Il est recommandé à l'acheteur de les lire attentivement et d'en conserver une copie.
Date de dernière mise à jour
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour récemment pour s'adapter aux évolutions légales et aux pratiques commerciales de BEDILOU.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Anouriance sur le site "BEDILOU". Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre Anouriance et les acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet.
Anouriance se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2. Produits et services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site "BEDILOU", dans la limite des stocks disponibles. Anouriance apporte le plus grand soin à la présentation des produits et services, notamment par des photographies et des descriptifs détaillés, afin de respecter l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité des écrans d'affichage ou des conditions d'éclairage.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Anouriance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles des réseaux usuels. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage qui assure la confidentialité des données bancaires.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'acheteur autorise Anouriance à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Une facture détaillée sera envoyée à l'acheteur par courrier électronique après validation du paiement.
4. Commande et validation
4.1. Étapes de la commande
- L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
- L'acheteur peut consulter le récapitulatif de son panier à tout moment et corriger d'éventuelles erreurs.
- L'acheteur renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.
- L'acheteur choisit son mode de livraison.
- L'acheteur prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
- L'acheteur procède au paiement sécurisé de sa commande.
- La commande est validée après confirmation du paiement.
4.2. Confirmation de commande
Dès que la commande est validée, l'acheteur reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les détails de sa commande, y compris les produits commandés, les prix, les frais de livraison et l'adresse de livraison. Ce courrier électronique constitue la preuve de la transaction.
Anouriance se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.
5. Livraison
5.1. Zones de livraison
Les produits proposés sur le site "BEDILOU" sont livrables en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de cette zone, l'acheteur est invité à contacter Anouriance pour connaître les modalités et frais de livraison applicables.
5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont de 1 à 3 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et des aléas du transporteur. Anouriance s'engage à expédier les produits dans les meilleurs délais.
En cas de retard de livraison, l'acheteur est invité à contacter Anouriance. Conformément aux dispositions légales, en cas de dépassement du délai de livraison non justifié par un cas de force majeure, l'acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint Anouriance d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Anouriance de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Anouriance ne se soit exécuté entre-temps.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la destination. Ils sont indiqués à l'acheteur avant la validation finale de la commande.
5.4. Réception des produits
Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas d'avarie ou de manquant, l'acheteur doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et en informer Anouriance dans les meilleurs délais.
Si les produits sont endommagés ou non conformes, l'acheteur est invité à refuser la livraison ou à les retourner à Anouriance dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes CGV.
6. Retours, annulations et droits obligatoires applicables
6.1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision à Anouriance par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) aux coordonnées indiquées en fin de document.
L'acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le site internet ou sur le site du service public, mais ce n'est pas obligatoire.
6.2. Conditions de retour
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est responsable de l'envoi des produits retournés. Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition avec suivi.
6.3. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, Anouriance s'engage à rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Anouriance), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Anouriance est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter.
Anouriance peut différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'acheteur.
6.4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7. Garanties obligatoires applicables et exclusions licites
7.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Anouriance est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
7.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Anouriance est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3. Exclusions de garantie
Les garanties légales ne couvrent pas :
- L'usure normale du produit.
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
- Les dommages résultant d'une modification du produit non autorisée par Anouriance.
- Les dommages résultant d'un cas de force majeure.
8. Responsabilité
La responsabilité d'Anouriance ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Anouriance ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité d'Anouriance sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
9. Protection des données personnelles
Anouriance s'engage à collecter et traiter les données personnelles de l'acheteur dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'acheteur peut contacter Anouriance aux coordonnées indiquées en fin de document.
Pour plus de détails sur la politique de protection des données personnelles, l'acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site "BEDILOU".
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "BEDILOU", qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d'Anouriance ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Anouriance.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11. Force majeure
Anouriance ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, et dont les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures appropriées.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
12. Réclamations, résolution des litiges et organismes compétents
12.1. Réclamations
Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter Anouriance par courrier électronique à l'adresse teamnouriance@gmail.com ou par téléphone au 0664811368.
12.2. Résolution amiable des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Anouriance adhère à un service de médiation dont les coordonnées seront communiquées à l'acheteur en cas de litige non résolu directement avec Anouriance.
L'acheteur peut, en cas de litige, recourir gratuitement au service de médiation à la consommation dont relève Anouriance. Avant de saisir le médiateur, l'acheteur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès d'Anouriance par une réclamation écrite.
La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Anouriance.
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.
14. Modification des CGV
Anouriance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance de l'acheteur par leur publication sur le site "BEDILOU" et s'appliqueront aux commandes passées postérieurement à cette publication.
Il est recommandé à l'acheteur de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Contactez-nous
Pour toute question relative à votre commande, nos produits ou nos services, n'hésitez pas à nous contacter :
- Nom de l'entreprise : Entreprise individuelle Anouriance
- Adresse : 17 rue des vents
- Email : teamnouriance@gmail.com
- Téléphone : 0664811368
- SIRET : 10977265700010
- Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, USA